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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer »
Évelyne Renaud-Garabedian (Les Républicains)
Déposé le 17 juin 2026
Texte ppl24-172
Article 6
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’article L. 113‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.