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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à simplifier les procédures de promotion interne dans la fonction publique territoriale. L’obligation de déclaration préalable de vacance d’emploi apparaît peu pertinente lorsque l’agent concerné occupe déjà un emploi permanent au sein de la collectivité. Cette formalité supplémentaire allonge inutilement les procédures de gestion des ressources humaines sans apporter de garantie complémentaire. L’amendement supprime donc cette obligation dans le cadre des promotions internes afin d’alléger les démarches administratives et de simplifier la gestion des carrières des agents territoriaux.