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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Henri Cabanel (RDSE)
Déposé le 16 juin 2026
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité directe des avancées adoptées par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi. À l’initiative du Gouvernement, un amendement adopté par les députés a renforcé les obligations de transparence de la grande distribution en prévoyant la publication annuelle d’informations relatives à l’origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de distributeur. Cette évolution traduit une volonté partagée de mieux informer les citoyens sur l’origine des produits alimentaires et de renforcer la transparence tout au long de la chaîne alimentaire. Le présent amendement poursuit cette même démarche en allant plus loin : alors que les informations prévues par le dispositif adopté à l’Assemblée nationale demeurent agrégées et publiées a posteriori, il vise à rendre l’information sur l’origine directement accessible au consommateur au moment de l’acte d’achat. À titre expérimental, il prévoit ainsi la mise à disposition d’une information harmonisée sur l’origine des principaux ingrédients agricoles des denrées alimentaires ainsi que sur leur lieu de transformation finale. Cette information pourrait notamment s’appuyer sur des dispositifs existants tels qu’Origin’Info, dont l’objectif est de fournir une information simple, lisible et comparable entre les produits. Une telle transparence permet de renforcer la cohérence entre les pratiques d’approvisionnement des opérateurs et l’information effectivement accessible aux consommateurs. Elle répond également à une attente croissante des citoyens, tout en favorisant la valorisation des productions agricoles françaises et européennes. Le recours à une expérimentation de trois ans permettra d’évaluer les effets du dispositif sur l’information des consommateurs, les comportements d’achat, les pratiques d’approvisionnement et les filières agricoles, dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment du règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Alinéa 63 Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et qui appartiennent à un même réseau d’enseigne, défini comme un ensemble d’au moins cinq points de vente physiques arborant la même enseigne, au sens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, mettent à disposition des consommateurs une information relative à l’origine des produits agricoles principaux composant les produits alimentaires sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce. Elle est fournie par tout moyen approprié, accessible et lisible pour le consommateur, notamment au moyen d’un dispositif harmonisé d’information sur l’origine des produits, permettant une présentation claire et comparable pour le consommateur, pouvant s’inspirer de dispositifs existants tels que « Origin’Info ». Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont précisées par décret, notamment concernant l'information sur le pays d’origine des ingrédients agricoles principaux ainsi que leur lieu de transformation finale, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur ses effets, notamment en matière de cohérence entre les pratiques d’approvisionnement déclarées et l’information accessible au consommateur, d’évolution des comportements d’achat et d’impact sur les filières agricoles.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.