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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Henri Cabanel (RDSE)
Déposé le 16 juin 2026
7 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Tel que rédigé, l’alinéa 2 de cet article a pour effet de faire disparaître le II de l’article L. 141-1-1 relatif aux sanctions encourues en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative. Or, Ce n’est pas ce qui était recherché par les auteurs des amendements qui ont été adoptés en séance publique à l’Assemblée nationale. Pour rétablir le droit actuel et ajouter l’obligation déclarative séparée en cas de vente de biens mixtes non contigus, il faudrait plutôt créer un I bis à l’article L. 141-1-1. Tel est ainsi l'objet de cet amendement rédactionnel.
I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : « Le II de l’article L. 141-1-1 est » par les mots : Le I de l’article L. 141-1-1 est complété par un I bis », II. - Alinéa 3 Remplacer le mot : « II » par les mots : « I bis »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.