Amendement n° COM-240

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Tel que rédigé, l’alinéa 2 de cet article a pour effet de faire disparaître le II de l’article L. 141-1-1 relatif aux sanctions encourues en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative. Or, Ce n’est pas ce qui était recherché par les auteurs des amendements qui ont été adoptés en séance publique à l’Assemblée nationale. Pour rétablir le droit actuel et ajouter l’obligation déclarative séparée en cas de vente de biens mixtes non contigus, il faudrait plutôt créer un I bis à l’article L. 141-1-1. Tel est ainsi l'objet de cet amendement rédactionnel.