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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Il est proposé de prévoir explicitement la possibilité de réaliser un PLUi sur tout ou partie de l’EPCI (transfert partiel de compétence). L’Association des Maires de France est particulièrement attachée à la liberté de transfert de la compétence PLU vers l’intercommunalité et à la souplesse dans l’exercice des compétences transférées pour s’adapter au mieux aux réalités locales. Sur le fondement de ces deux principes, il pourrait être envisagé de permettre un transfert partiel de la compétence PLUi en particulier dans des intercommunalités assez vastes et pour qui la réalisation d’un PLUi sur tout le territoire ne se justifie pas. Il est ainsi proposé de faire évoluer le code de l’urbanisme en complément du CGCT en ce sens.