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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nadine Bellurot (Les Républicains)
Déposé le 16 juin 2026
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il est proposé de prévoir explicitement la possibilité de réaliser un PLUi sur tout ou partie de l’EPCI (transfert partiel de compétence). L’Association des Maires de France est particulièrement attachée à la liberté de transfert de la compétence PLU vers l’intercommunalité et à la souplesse dans l’exercice des compétences transférées pour s’adapter au mieux aux réalités locales. Sur le fondement de ces deux principes, il pourrait être envisagé de permettre un transfert partiel de la compétence PLUi en particulier dans des intercommunalités assez vastes et pour qui la réalisation d’un PLUi sur tout le territoire ne se justifie pas. Il est ainsi proposé de faire évoluer le code de l’urbanisme en complément du CGCT en ce sens.
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « une ou plusieurs » ; 2° Après le mot : « transférer », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ; 3° Le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de ». II. - La sous-section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 153-1 : a) Au début, le mot : « De » est remplacée par les mots : « Sur lequel » ; b) Après le mot : « intercommunale », il est inséré le mot : « est » ; 2° À l’article L. 153-2, les mots : « de son territoire » sont remplacés par les mots : « du territoire sur lequel il est compétent ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.