Amendement n° COM-229

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale. Si l’objectif de lutte contre les distorsions de concurrence liées à l’importation de denrées produites avec des substances interdites doit être pleinement soutenu, il doit être poursuivi dans un cadre juridiquement sécurisé. Or, la rédaction issue de l’Assemblée nationale institue une interdiction générale fondée sur les substances interdites en France, sans l’adosser explicitement au cadre harmonisé du droit de l’Union européenne. Une telle rédaction expose le dispositif à une forte fragilité juridique, dès lors qu’une mesure nationale de restriction aux importations doit respecter les règles européennes relatives à la libre circulation des marchandises et les procédures prévues en matière de sécurité sanitaire des aliments. À l’inverse, la rédaction initiale encadrait l’intervention de l’État dans les conditions prévues par les articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002, en la limitant à des mesures conservatoires, fondées sur un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, dans l’attente d’une intervention de la Commission européenne. Le rétablissement de cette rédaction permet donc de concilier l’exigence de réciprocité des normes, la protection des agriculteurs français contre les concurrences déloyales extraeuropéennes et la sécurité juridique du dispositif au regard du droit européen.