Amendement n° COM-225

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 5 fait des projets de territoire pour la gestion de l’eau un cadre central pour sécuriser les ouvrages de stockage et adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource. Cette exigence de concertation et de planification est nécessaire. Elle ne doit toutefois pas se traduire par un temps d’attente supplémentaire pour les projets déjà identifiés comme utiles à l’adaptation agricole et à la gestion équilibrée de l’eau. Le rapport CGEDD-CGAAER de mai 2022, consacré à l’aboutissement de quinze PTGE, soulignait que, dans ces démarches, « tout se joue au début ». Il recommandait de clarifier très tôt les objectifs, les étapes et le calendrier afin de faciliter leur mise en œuvre opérationnelle. Le présent amendement s’inscrit dans cette logique. Il vise à mieux organiser la phase de démarrage des PTGE, afin que la planification ne devienne pas un temps mort administratif. Il permet ainsi de concilier l’exigence de sécurisation juridique rappelée par le Conseil d’État avec l’objectif d’urgence poursuivi par le projet de loi.