Amendement n° COM-224

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 5 renforce le cadre applicable aux projets de territoire pour la gestion de l’eau et aux ouvrages de stockage qui peuvent y être associés. Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les usages complémentaires que certains ouvrages de stockage d’eau peuvent offrir dans les territoires ruraux, en particulier pour la défense extérieure contre l’incendie et la sécurité civile. Dans un contexte d’aggravation des sécheresses et d’augmentation du risque de feux de végétation, certains ouvrages agricoles peuvent contribuer utilement à la résilience des territoires, à condition d’être identifiés, accessibles, entretenus et compatibles avec les volumes autorisés ainsi qu’avec les autres usages de l’eau. L’amendement ne remet pas en cause la vocation principale de ces ouvrages, notamment agricole. Il prévoit simplement que, lorsque leur contribution à la défense incendie est reconnue par les collectivités compétentes, celle-ci puisse être organisée par convention avec les propriétaires ou gestionnaires concernés, notamment les associations syndicales autorisées. Cette convention permettrait de clarifier les conditions d’accès à la ressource, les modalités d’entretien, d’aménagement et de maintien en condition opérationnelle des ouvrages et de leurs accès, ainsi que la participation des collectivités compétentes aux charges strictement liées à cet usage complémentaire. Elle pourrait également prévoir, lorsque les conditions juridiques sont réunies, les modalités d’adhésion des collectivités territoriales ou de leurs groupements à l’association syndicale autorisée gestionnaire de l’ouvrage. Il s’agit ainsi de sécuriser dans le temps des ouvrages utiles à l’agriculture comme à la sécurité civile, en organisant un cadre de responsabilité clair, proportionné et adapté aux besoins des territoires ruraux.