Amendement n° COM-44

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Au fil des textes successifs, le législateur a mis à disposition des élus et des porteurs de projets un régime de dérogations, pour leur donner davantage de souplesse et les exonérer de faire évoluer leur document d’urbanisme lors de la présentation d’un projet vertueux sur le plan environnemental et/ou social. Ces dérogations, aujourd’hui nombreuses, sont pourtant très peu mises en œuvre car elles sont mal connues des parties prenantes, opérateurs comme services instructeurs. Le présent amendement vise à élargir le certificat d’urbanisme et son régime de cristallisation aux mesures de dérogations pour : - donner plus de visibilité à ces outils d’adaptation des règles d’urbanisme applicables ; - permettre aux porteurs de projet de sécuriser le bénéfice de la ou des dérogations nécessaires à la viabilité économique et donc à la réalisation de leurs opérations avant le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, qui nécessite un engagement financier important. Il conviendra de modifier la partie réglementaire du code de l’urbanisme s’agissant des modalités pratiques de mise en œuvre de cette extension du certificat d’urbanisme. Cette proposition répond à l’objectif poursuivi par le présent projet de loi, de libérer « l'action des élus et la dynamique des territoires, sans dégrader l'exercice de la gouvernance politique locale, ni les ambitions des politiques publiques ». Ce dispositif est neutre budgétairement, sans coût pour les collectivités au-delà de l'instruction (déjà effectuée en pratique au stade de l’autorisation d’urbanisme), et participe à l'objectif de relance de la production de logements.