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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer »
Annick Girardin (RDSE)
Déposé le 16 juin 2026
13 cosignataires
Texte ppl24-172
Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à fournir au représentant de l’État à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon un pouvoir général d’adaptation du régime des espèces exotiques invasives aux spécificités et réalités du territoire. Permettant à la fois l’ajout et le retrait d’espèces pour l’adaptation locale des dispositions du code de l’environnement, cet amendement vise à répondre à une demande locale forte, tant de la part des services préfectoraux que des acteurs locaux de l’environnement, suite aux difficultés rencontrées récemment en la matière.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, le représentant de l’État peut adapter par arrêté la liste d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées dont l’introduction, volontaire ou fortuite, la propagation et la détention sont interdites sur le territoire de la collectivité concernée, afin d’en assurer l’adaptation aux particularités des écosystèmes locaux. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.