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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Masset (RDSE)
Déposé le 16 juin 2026
12 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 26
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Dans le cadre de ses travaux sur la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le Parlement avait entre autres eu l’occasion d’assouplir les règles de mise en œuvre des projets d’aménagement, notamment en permettant aux communes de soumettre à déclaration préalable tout changement de sous-destination telle que découlant de leur PLU. Cependant, considérant la mesure comme un cavalier législatif et l’estimant de fait adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel l’avait censuré, à travers sa décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025. Ainsi, parce qu’une telle disposition pourrait s’avérer fort utile pour l’attractivité et le développement des communes et particulièrement en milieu rural, le présent amendement entend la rétablir.
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot « destination », sont insérés les mots « ou de sous-destination » ; 2° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-4-1. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable, dans les secteurs qu’il détermine, tout ou partie des changements de sous-destination. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.