Amendement n° COM-64

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans le cadre de ses travaux sur la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le Parlement avait entre autres eu l’occasion d’assouplir les règles de mise en œuvre des projets d’aménagement, notamment en permettant aux communes de soumettre à déclaration préalable tout changement de sous-destination telle que découlant de leur PLU. Cependant, considérant la mesure comme un cavalier législatif et l’estimant de fait adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel l’avait censuré, à travers sa décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025. Ainsi, parce qu’une telle disposition pourrait s’avérer fort utile pour l’attractivité et le développement des communes et particulièrement en milieu rural, le présent amendement entend la rétablir.