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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Anne-Sophie Romagny (UC)
Déposé le 16 juin 2026
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 8
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à simplifier la gestion administrative des Départements en permettant au conseil départemental de déléguer à son président la passation des contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre correspondantes. Les contrats d'assurance couvrant les bâtiments, équipements, véhicules et autres biens départementaux relèvent de la gestion courante du patrimoine de la collectivité. Leur renouvellement ou leur adaptation nécessite souvent une réactivité peu compatible avec le calendrier des séances du conseil départemental. Cette mesure transpose au niveau départemental une faculté déjà reconnue aux maires par le 6° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Elle contribue ainsi à l'objectif de simplification poursuivi par le présent projet de loi tout en laissant au conseil départemental le soin de décider de l'opportunité de cette délégation. Amendement travaillé avec Départements de France
I. – Après l’alinéa 9 Insérer un aliéna ainsi rédigé : ...° Après le 20° de l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; » II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : et 20° par les mots : , 20° et 21°
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.