Amendement n° COM-270

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’encadrement strict des délais de vote des budgets locaux, pourrait faire l’objet d’assouplissement. En effet, les communes rurales n’ont pas toujours les moyens humains suffisants pour mettre en œuvre les normes budgétaires et comptables (généralisation de la nomenclature M57 par exemple) en un temps limité et il peut arriver que certaines n’arrivent pas à finaliser leur budget pour 15 avril. Le présent amendement entend donc donner aux préfets la possibilité de leur octroyer un délai supplémentaire de quinze jours maximums, aux communes qui en font la demande.