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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Canévet (UC)
Déposé le 16 juin 2026
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’encadrement strict des délais de vote des budgets locaux, pourrait faire l’objet d’assouplissement. En effet, les communes rurales n’ont pas toujours les moyens humains suffisants pour mettre en œuvre les normes budgétaires et comptables (généralisation de la nomenclature M57 par exemple) en un temps limité et il peut arriver que certaines n’arrivent pas à finaliser leur budget pour 15 avril. Le présent amendement entend donc donner aux préfets la possibilité de leur octroyer un délai supplémentaire de quinze jours maximums, aux communes qui en font la demande.
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2312-1-… ainsi rédigé : « Art. L2312-1-…. – Par dérogation à l’article L. 1612-2, le représentant de l’État dans le département, saisi par une commune de moins de 3 500 habitants, peut lui accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder quinze jours pour adopter son budget, si des circonstances particulières le justifient. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.