Amendement n° COM-268

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le Parlement avait eu l’occasion d’assouplir les règles de mise en œuvre des projets d’aménagement, notamment en permettant aux communes de soumettre à déclaration préalable tout changement de sous-destination telle que découlant de leur PLU. Cependant, considérant la mesure comme un cavalier législatif, le Conseil constitutionnel l’avait censuré, à travers sa décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025. Une telle disposition pouvant s’avérer fort utile pour l’attractivité et le développement des communes et particulièrement en milieu rural, le présent amendement entend rétablir ce dispositif.