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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Laurent (Les Républicains)
Déposé le 15 juin 2026
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Art. add. après Art. add. après Article 18
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La France constitue un territoire majeur de production de boissons alcooliques fermentées ou distillées issues de matières premières agricoles. Les entrepositaires agréés assurant la production, le stockage et la distribution de ces produits sont régulièrement confrontés à des vols d’alcools, notamment d’eaux-de-vie. Outre la perte économique liée à la disparition des produits, les opérateurs concernés se voient aujourd’hui réclamer le paiement des droits d’accises et de la cotisation de sécurité sociale applicables aux alcools, pour un montant pouvant excéder 2 500 € par hectolitre d’alcool pur. Cette situation apparaît particulièrement pénalisante pour des opérateurs eux-mêmes victimes d’infractions pénales et conduit à taxer des produits dont ils ont été définitivement privés sans contrepartie économique. L’objet du présent amendement est de sécuriser juridiquement la situation des entrepositaires agréés victimes de vols, en prévoyant un cas de non-exigibilité des accises lorsque la perte résulte d’un vol dûment constaté et déclaré. Le dispositif proposé préserve pleinement les capacités de contrôle et de sanction de l’administration douanière. La non-exigibilité demeure exclue en cas de fraude, de négligence grave ou de manquement caractérisé aux obligations de contrôle et de sécurisation. Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la Maison des Vins & Spiritueux, qui réunit la Fédération des Exportateurs de Vins et Spiritueux de France (FEVS), la Fédération Française des Spiritueux (FFS), la Fédération Française des Vins d’Apéritifs (FFVA), l’Union des Maisons et Marques de Vin (UMVIN) et le Conseil National des Vins et Spiritueux (CNVS).
Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 313-37 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accise n’est pas exigible lorsqu’un produit est définitivement perdu à la suite d’un vol dûment constaté et déclaré, sauf lorsque des éléments probants établissent l’existence d’une fraude, d’une négligence grave ou d’un manquement caractérisé aux obligations de surveillance et de sécurisation incombant au redevable. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.