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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer »
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 16 juin 2026
7 cosignataires
Texte ppl24-172
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement prévoit que les extensions d’urbanisation prévues par le texte ne devront pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.
Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ou si elles sont incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.