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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement prévoit que les extensions d’urbanisation prévues par le texte ne devront pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.