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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Pillefer (UC)
Déposé le 16 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement rétablit la compétence du préfet pour arrêter les programmes d’action concernant les captages prioritaires, alors que la rédaction issue de l’Assemblée nationale prévoyait leur adoption par décret en Conseil d’État. Or, un décret en Conseil d’État intervient déjà pour définir les modalités d’élaboration de ces programmes. Il apparaît préférable que le préfet soit ensuite chargé d’arrêter ces programmes dans les territoires concernés, afin qu’ils puissent être adaptés aux réalités locales. Cet amendement revient ainsi à la version initiale du texte.
Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : décret en Conseil d’État Par les mots : représentant de l’État dans le département
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.