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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L'article 9 bis, inséré par l'Assemblée nationale, vise à préciser les critères selon lesquels les projets d'urbanisme sont soumis à une étude préalable agricole, qui relèvent du domaine réglementaire. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 9 bis.