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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Annick Jacquemet (UC)
Déposé le 16 juin 2026
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 15
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Conformément aux recommandations du rapport d’information de la commission des affaires économiques sur la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, cet amendement vise à modifier la définition du délit d’outrage pour faire en sorte que les vétérinaires et les membres du personnel d’un établissement vétérinaire soient mieux protégés contre les incivilités et les agressions. Face à la recrudescence des incivilités contre le personnel médical, la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a élargi la liste des personnes à l’encontre desquelles et des lieux dans lesquels des paroles, des gestes ou des menaces sont considérés comme un outrage à de nombreux professionnels et établissement de santé. Pour autant, les vétérinaires sont également frappés de plein fouet par ce phénomène, comme l’a démontrée la crise de la dermatose nodulaire contagieuse. Cet amendement prévoit donc de leur octroyer le même niveau de protection.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « médico‑social », sont insérés les mots : « , à un vétérinaire ou à un membre du personnel d’un établissement vétérinaire » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « établissement de santé », sont insérés les mots : « , d’un établissement vétérinaire ou sur le lieu de détention des animaux ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.