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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’article 2 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le poids financier de la lutte contre l’habitat indigne pour les communes ultramarines. L’amendement de compléter le champ de ce rapport existant. La lutte contre l’habitat indigne, qui concerne plus de 100 000 logements dans les DROM, repose largement sur les bailleurs sociaux, dont l’action dépend directement de la LBU. Documenter cette articulation, c’est rendre visible le lien mécanique entre la contraction des crédits et le recul de la résorption de l’insalubrité. Le rapport devient ainsi un instrument de transparence budgétaire, dans l’esprit des articles 32 de la LOLF et 47‑2 de la Constitution. Cet amendement est déposé en lien avec l’USHOM.