Amendement n° 106

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le V de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du fonds, est créée une section outre‑mer, placée auprès des ministres chargés de l’environnement, des comptes publics et des outre‑mer, chargée d’adapter les conditions d’éligibilité et les modalités de recours au fonds pour les territoires concernés. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.