Amendement n° 93

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose de mieux encadrer les extensions de l’urbanisation prévues par le présent article en associant, en plus de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, les ONF et les agences régionales de la biodiversité. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites ne regroupe actuellement que les représentants des services de l’État, des collectivités locales et « un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ».