Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer »
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 16 juin 2026
7 cosignataires
Texte ppl24-172
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement prévoit que les extensions d’urbanisation autorisées ne puissent conduire à une réduction significative des surfaces agricoles présentant un potentiel agronomique reconnu par les documents de planification et d’aménagement applicables. Considérant que les terres agricoles constituent une ressource stratégique dont la préservation participe à la souveraineté alimentaire du territoire, au maintien de l’activité économique agricole, à la préservation des paysages ainsi qu’à l’équilibre écologique des espaces ruraux, cet amendement vise à assurer un équilibre entre les besoins de développement des communes concernées et la préservation durable d’un patrimoine foncier agricole particulièrement rare et précieux en Guadeloupe.
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut conduire à une réduction des surfaces agricoles présentant un potentiel agronomique reconnu par le schéma d’aménagement régional.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.