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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer »
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 16 juin 2026
7 cosignataires
Texte ppl24-172
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement propose de rendre plus transparent le processus d’élaboration des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement en le recentrant sur les seuls départements. Il permet en l’espèce aux départements de disposer d’une vraie visibilité sur l’évolution et la répartition des crédits de la LBU décidées par l’État par type de dispositif, par bassin d’habitat et ‑élément nouveau – par bassin géographique. L’amendement propose la mise en œuvre d’une véritable consultation des collectivités locales et d’information des acteurs du logement sur les programmations financières à travers le conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement.
Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article L. 3444‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacés trois alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard au 15 décembre de chaque année, dans les départements d’outre‑mer, le conseil départemental est saisi pour avis et consulté par le représentant de l’État dans le département des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement pour l’année suivante. « Ces orientations générales portent sur le niveau et la répartition des aides par dispositif, par bassin d’habitat et par bassin géographique. « Cet avis est rendu au plus tard le 31 décembre de chaque année et communiqué au conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement territorialement compétent. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.