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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 16 juin 2026
Texte ppl24-172
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à permettre de définir des objectifs définis lorsque cela est opportun. En effet, certaines filières comme la filière des médicaments non utilisés ou des déchets d’activités de soin à risques infectieux, n’ont pas d’objectif défini pour le recyclage. Cet amendement vise également, à permettre de sanctionner, les objectifs définis dans le premier alinéa de cet article, selon les dispositions communes applicables et déjà existantes à l’encontre des éco‑organismes. En effet, il existe déjà un régime de sanction en cas de non‑atteinte d’objectifs fixés par les cahiers des charges des filières REP, régime que le Gouvernement a d’ailleurs proposé de renforcer dans le cadre de l’examen en février dernier du projet de loi DDADUE, avec le soutien du Sénat. Ainsi, la définition de sanctions particulières aux objectifs associés aux territoires ultra‑marins crée un doublon et une difficulté à faire vivre les deux systèmes.
I. – Alinéa 1 Après les mots : collecte et insérer les mots : , le cas échéant, II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les sanctions prévues au II de l’article L. 541‑9‑6 du présent code s’appliquent aux objectifs définis au premier alinéa du présent VIII. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.