Amendement n° 129

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre de définir des objectifs définis lorsque cela est opportun. En effet, certaines filières comme la filière des médicaments non utilisés ou des déchets d’activités de soin à risques infectieux, n’ont pas d’objectif défini pour le recyclage. Cet amendement vise également, à permettre de sanctionner, les objectifs définis dans le premier alinéa de cet article, selon les dispositions communes applicables et déjà existantes à l’encontre des éco‑organismes. En effet, il existe déjà un régime de sanction en cas de non‑atteinte d’objectifs fixés par les cahiers des charges des filières REP, régime que le Gouvernement a d’ailleurs proposé de renforcer dans le cadre de l’examen en février dernier du projet de loi DDADUE, avec le soutien du Sénat. Ainsi, la définition de sanctions particulières aux objectifs associés aux territoires ultra‑marins crée un doublon et une difficulté à faire vivre les deux systèmes.