Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Les demandes d’homologation émanant de la Polynésie française proposées ont fait l’objet d’une analyse juridique et sont conformes aux dispositions de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie.