Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer »
Teva Rohfritsch (RDPI)
Déposé le 16 juin 2026
17 cosignataires
Texte ppl24-172
Article 22
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les demandes d’homologation émanant de la Polynésie française proposées ont fait l’objet d’une analyse juridique et sont conformes aux dispositions de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Aux articles LP. 5622‑1, LP. 5622‑2 et LP. 5622‑5 du code du travail de la Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’article LP. 6 de la loi du pays n° 2018‑20 du 4 mai 2018 ; ...° Aux articles LP. 8, LP. 9, LP. 33 et LP. 34 de la loi du pays n° 2018‑15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable et instituant l’ordre des experts‑comptables ; ...° À l’article LP. 2 de la loi du pays n° 2013‑18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations « à la boule de neige » dans sa rédaction résultant de l’article LP. 1er de la loi du pays n° 2021‑2 du 7 janvier 2021 ; ...° Aux articles LP. 13‑4 et LP. 15‑6 de la délibération n° 92‑122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’article LP. 8 de la loi du pays n° 2021‑10 du 1er février 2021.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.