Amendement n° COM-148

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les démarches de demande de subvention effectuées par les régions. Le droit actuel permet au conseil régional de déléguer à son président les demandes de subventions adressées à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, mais ne couvre pas expressément les demandes adressées à d’autres financeurs, tels que les établissements publics, agences, EPCI ou institutions européennes. Cette rédaction restrictive crée une lourdeur administrative et peut ralentir la réponse des régions à des appels à projets ou dispositifs de financement soumis à des délais contraints. L’amendement élargit donc la délégation à tout organisme financeur afin de simplifier les démarches, d’accélérer le montage des dossiers et de sécuriser les demandes de financement.