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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Thierry Cozic (SER)
Déposé le 14 juin 2026
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement du groupe SER, proposé par Régions de France, vise à simplifier la gestion des redevances d’occupation du domaine public régional. La fixation ou la modulation de ces redevances relève aujourd’hui de circuits décisionnels qui peuvent être lourds au regard de la nature souvent opérationnelle de ces décisions. Cette organisation crée une dissociation peu lisible entre la délivrance des titres d’occupation, qui relève déjà de l’exécutif régional, et la détermination de leurs conditions financières. L’amendement permet donc à l’organe délibérant de déléguer au président du conseil régional la fixation, la modulation et, le cas échéant, la gratuité des redevances, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. Il simplifie ainsi les procédures, réduit les délais et sécurise la gestion domaniale régionale.
Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le 5° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis Fixer, moduler et, le cas échéant, accorder la gratuité des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public régional, dans le respect des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.