Amendement n° COM-127

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement du groupe SER, proposé par Régions de France, vise à simplifier la gestion des redevances d’occupation du domaine public régional. La fixation ou la modulation de ces redevances relève aujourd’hui de circuits décisionnels qui peuvent être lourds au regard de la nature souvent opérationnelle de ces décisions. Cette organisation crée une dissociation peu lisible entre la délivrance des titres d’occupation, qui relève déjà de l’exécutif régional, et la détermination de leurs conditions financières. L’amendement permet donc à l’organe délibérant de déléguer au président du conseil régional la fixation, la modulation et, le cas échéant, la gratuité des redevances, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. Il simplifie ainsi les procédures, réduit les délais et sécurise la gestion domaniale régionale.