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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 14 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 8
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les conventions de mise à disposition conclues par les régions. Le droit actuel ne couvre pas explicitement ces conventions dans le champ des délégations susceptibles d’être consenties au président du conseil régional. Cette clarification permettra de simplifier la gestion du domaine régional et de sécuriser les partenariats institutionnels ou associatifs.
Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 5°, après le mot : « choses », sont insérés les mots : « ainsi que des conventions de mise à disposition, y compris à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale du bien, » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.