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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les conventions de mise à disposition conclues par les régions. Le droit actuel ne couvre pas explicitement ces conventions dans le champ des délégations susceptibles d’être consenties au président du conseil régional. Cette clarification permettra de simplifier la gestion du domaine régional et de sécuriser les partenariats institutionnels ou associatifs.