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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Vincent Louault (Les Indépendants)
Déposé le 15 juin 2026
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à corriger le fait que, tel que rédigé actuellement, l’alinéa 2 de cet article a pour effet de faire disparaitre le II de l’article L. 141-1-1 relatif aux sanctions encourues en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative. Or telle n’était pas la volonté du législateur. Aussi, pour rétablir le droit actuel et ajouter l’obligation déclarative séparée en cas de vente de biens mixtes non-contigus, il conviendrait plutôt de créer un I bis à l’article L. 141-1-1. Tel est l’objet de cet amendement.
A l’alinéa 2, les mots : « Le II de l’article L. 141-1-1 est » sont remplacés par les mots : « Le I de l’article l. 141-1-1 est complété par « I Bis » A l’alinéa 3, le « II » est remplacé par « I bis »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.