Amendement n° COM-87

Le présent amendement vise à compléter l’article L1A du code rural et de la pêche maritime afin de reconnaître que l’accès à l’eau, sa valorisation et les dispositifs permettant sa mobilisation et son stockage constituent des conditions essentielles de la protection de l’agriculture, de la pérennité des exploitations et du renouvellement des générations agricoles. Dans le cadre de cet amendement, la mobilisation des ressources en eau doit être entendue comme l’ensemble des actions permettant de rendre disponible, de manière anticipée et organisée, une eau qui n’est pas immédiatement accessible pour les besoins agricoles. Elle recouvre notamment le captage, le stockage, le transfert, la substitution des prélèvements en période d’étiage, la réutilisation d’eaux non directement mobilisables ainsi que, le cas échéant, la recharge artificielle des nappes. Ces dispositifs permettent de sécuriser l’accès à la ressource en s’appuyant sur les périodes d’abondance, les excédents hydrologiques ou les flux non valorisés, sans accroître la pression sur les milieux. L’agriculture française fait face à une situation d’urgence, marquée par une fragilisation des revenus, une perte d’attractivité du métier et une accélération des départs à la retraite. Le projet de loi d’urgence agricole a précisément pour objet de protéger la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation et de soutenir les agriculteurs dans un contexte de crise profonde. Dans cette perspective, la sécurisation de l’accès à l’eau, rendue possible par la mobilisation et le stockage, est un facteur déterminant pour la viabilité économique des exploitations, leur transmissibilité et l’installation de nouveaux actifs. Par ailleurs, l’article L.211‑1 du code de l’environnement reconnaît la valorisation de l’eau comme ressource économique, la nécessité d’une politique active de stockage et l’intégration des adaptations au changement climatique dans la gestion équilibrée et durable de la ressource. L’amendement proposé s’inscrit dans cette cohérence inter‑codes en affirmant que la mobilisation et le stockage de l’eau constituent des leviers indispensables de l’adaptation de l’agriculture aux effets du changement climatique, qui accentuent les tensions sur la ressource et fragilisent les capacités de production.