Amendement n° COM-120

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

S’il convient de fixer des règles strictes pour encadrer les délais de vote des budgets locaux, il faut néanmoins souligner que certaines marges d’assouplissement s’avéreraient fort utiles. En effet, dans les communes rurales, n’ayant pas toujours les moyens humains suffisants pour mettre en œuvre les normes budgétaires et comptables en un minimum de temps (notamment de par le fait que certaines doivent faire appel aux conseillers aux décideurs locaux pour élaborer leur budget), il peut ainsi arriver qu’elles n’arrivent pas à tout finaliser au 15 avril. Il convient en outre de relever que la généralisation de la nomenclature M57 à toutes les communes a induit l’application de nouvelles règles budgétaires et comptables, ayant elle-même généré des retards dans la procédure, au point que certaines municipalités n’avaient plus la possibilité juridique de voter leur budget dans les temps. C’est pourquoi, au regard des contraintes particulières que peuvent rencontrer les communes rurales, le présent amendement du groupe SER, proposé par l'association des maires ruraux de France, entend donner aux préfets la possibilité de leur octroyer un délai supplémentaire (sur leur demande) ne pouvant excéder quinze jours, pour faire approuver leur budget. Cette marge de souplesse éviterait par ailleurs certaines saisines des chambres régionales des comptes et pourrait leur permettre de mieux redéployer leurs moyens.