Amendement n° COM-334

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose une réécriture globale de l'article 31 afin d’en améliorer la rédaction et d’y intégrer un apport complémentaire issu des travaux du Sénat sur la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France, adoptée à l’unanimité en mars 2025. Il s'agit de la possibilité d'inscrire, en lien avec l'architecte des bâtiments de France (ABF), un règlement du PDA au sein des dispositions réglementaires du plan local d'urbanisme (PLU). L’objectif de cette disposition est d'éviter la multiplication des outils réglementaires et de s’appuyer sur le PLU, qui est aujourd'hui très bien identifié par l'ensemble des acteurs locaux. Le présent amendement propose donc d’intégrer cette mesure au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.