Amendement n° COM-312

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement tend à assouplir la règle applicable à la désignation du conseiller communautaire suppléant dans les communes de moins de 1 000 habitants ne disposant que d’un siège au conseil communautaire. Il modifie à cette fin l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales pour permettre au conseil municipal de délibérer pour désigner, parmi ses membres, le conseiller municipal appelé à exercer les fonctions de conseiller communautaire suppléant. Il précise, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif, qu’à défaut d’une telle délibération, comme c’est le cas aujourd’hui, la règle de « l’ordre du tableau » s’appliquera. Cette mesure offrira une véritable souplesse aux petites communes et simplifiera leur organisation interne. En effet, il n’est pas rare que le premier adjoint ne dispose pas du temps nécessaire pour assurer la suppléance du maire au conseil communautaire, alors même qu’un autre conseiller municipal pourrait utilement exercer cette fonction.