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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 15 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 34
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement précise que, pour apprécier la viabilité économique justifiant d’autoriser un projet d’implantation de crématorium, le préfet devra notamment prendre en compte les besoins de la population sur le territoire concerné. Cette précision vise à s’assurer que la création d’un nouvel équipement répond bien à un besoin au regard du nombre de crémations réalisées sur le territoire, de l’évolution tendancielle, et de la capacité d’accueil des équipements existants.
Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du représentant de l’État dans le département. Ce dernier tient compte à cet égard de la viabilité économique du projet, au regard notamment des besoins de la population sur le territoire concerné. L’autorisation ne peut être accordée qu’après une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.