Amendement n° COM-332

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement complète les droits et garanties bénéficiant aux associations professionnelles préfectorales nationales en consacrant : - leur pouvoir d’ester en justice, lequel ne serait recevable qu’à la condition d’être exercé contre tout acte réglementaire relatif au statut et aux conditions d’exercice des agents occupant les emplois de préfet ou de sous‑préfet et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de ces professions ; - les garanties indispensables à la liberté d’expression des membres de ces associations pour les questions relevant des conditions d’exercice des emplois de préfet et de sous-préfet, sans préjudice du respect des obligations qui s’attachent à ces fonctions. Ces garanties apparaissent légitimes et indispensables pour assurer la conventionnalité des restrictions apportées au droit syndical des agents visés au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la liberté syndicale protégée par l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, l'amendement prévoit la dissolution judiciaire à l’initiative de l’autorité administrative des associations ne se conformant pas aux obligations qui leur sont applicables ou dont les statuts seraient devenus contraires à la loi.