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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 15 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à permettre plus de souplesse dans l’exercice de la compétence PLU des communes et des EPCI. Il s'inspire de l'article 16 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir déposée par François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud, Françoise Gatel et Jean-François Husson. Il permet aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération qui auraient conservé la compétence PLU de ne la transférer qu’en partie à l'EPCI. Le III met en cohérence les articles du code de l’urbanisme relatifs au périmètre du PLUi.
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « une ou plusieurs » ; 2° Après le mot : « transférer », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ; 3° Le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de ». II. - La sous-section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 153-1 : a) Au début, le mot : « De » est remplacée par les mots : « Sur lequel » ; b) Après le mot : « intercommunale », il est inséré le mot : « est » ; 2° À l’article L. 153-2, les mots : « de son territoire » sont remplacés par les mots : « du territoire sur lequel il est compétent ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.