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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à permettre plus de souplesse dans l’exercice de la compétence PLU des communes et des EPCI. Il s'inspire de l'article 16 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir déposée par François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud, Françoise Gatel et Jean-François Husson. Il permet aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération qui auraient conservé la compétence PLU de ne la transférer qu’en partie à l'EPCI. Le III met en cohérence les articles du code de l’urbanisme relatifs au périmètre du PLUi.