Amendement n° COM-331

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer les conditions de fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes et à renforcer la prise en compte de ses avis par le Gouvernement. D'une part, il est prévu que le Gouvernement devra motiver son recours à la procédure d'examen d’urgence, pour laquelle le délai d’examen est réduit de deux semaines, une telle motivation n’étant aujourd’hui exigée qu’en cas de recours à la procédure d’extrême urgence, pour laquelle le délai d’examen est de 72 heures. D'autre part, est instaurée une obligation de motivation renforcée pour les projets de textes législatifs comme règlementaires en cas de maintien par le Gouvernement d’une version ayant reçu un premier avis défavorable du conseil national. À l’heure actuelle, ce n’est que lorsque le CNEN émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de texte règlementaire que le Gouvernement est tenu de transmettre un projet modifié ou, à la demande du conseil national, de justifier le maintien de son projet initial. Enfin, en cas d'insuffisance du dossier d'évaluation accompagnant le projet de texte, est consacrée la possibilité pour le président du CNEN de reporter, hors procédure d'urgence, son examen dans l'attente d'un dossier complété sur son impact technique et financier.