Amendement n° COM-328

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement rend facultative pour l’ensemble des communes la création d’un centre communal d'action sociale (CCAS). Toute commune pourra ainsi décider, si elle le souhaite, par délibération de son conseil municipal, de dissoudre son CCAS existant. Dans l’hypothèse où elle aurait procédé à la dissolution de son centre ou si elle n’a pas déjà créé un tel centre, la commune sera tenue d’assurer directement les missions du CCAS ou de les transférer à un centre intercommunal d'action sociale. Dans un souci de préserver, dans les communes de plus de 1 500 habitants, l’association des représentants associatifs et de la société civile à la mise en œuvre de l’action sociale communale, il est prévu que ces communes, lorsqu’elles entendent assurer directement cette action, devront se doter d’une commission communale pour l’action sociale – sur le modèle des commissions communales pour l’accessibilité visées à l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales –. Cette commission sera destinataire pour avis de l’analyse périodique des besoins sociaux de la population de la commune et des projets de décision de la commune intéressant les orientations générales de son action sociale ou ayant une incidence notable sur les conditions de mise en œuvre de celle-ci.