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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement précise que toute décision rendue dans le cadre de la procédure dérogatoire simplifiée pour l'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de la carte "mobilité inclusion" doit informer le demandeur de la possibilité qu’il a de solliciter, à tout moment, l’évaluation globale et individualisée de sa situation selon les modalités de droit commun pour examiner son éligibilité à l'ensemble des droits à compensation et des prestations disponibles. Il s'agit de prévenir tout risque de non-recours aux droits pour les personnes en situation de handicap.