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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 15 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 36
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement précise que toute décision rendue dans le cadre de la procédure dérogatoire simplifiée pour l'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de la carte "mobilité inclusion" doit informer le demandeur de la possibilité qu’il a de solliciter, à tout moment, l’évaluation globale et individualisée de sa situation selon les modalités de droit commun pour examiner son éligibilité à l'ensemble des droits à compensation et des prestations disponibles. Il s'agit de prévenir tout risque de non-recours aux droits pour les personnes en situation de handicap.
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute décision rendue sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article informe le demandeur de cette possibilité.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.