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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement précise les modalités de dissolution de la caisse et l’organisation de la dévolution de ses actifs dans l’hypothèse où elle aurait été créée et gérée par plusieurs communes.