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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 15 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 35
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement précise les modalités de dissolution de la caisse et l’organisation de la dévolution de ses actifs dans l’hypothèse où elle aurait été créée et gérée par plusieurs communes.
I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La caisse des écoles créée en application de l'avant-dernier alinéa du présent article peut être dissoute par des délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées. Ces délibérations déterminent les conditions de transfert des biens, droits et obligations de la caisse aux communes concernées qui consacrent les sommes détenues par celle-ci lors de sa dissolution et provenant de cotisations volontaires ou de subventions du département ou de l’État à des actions mentionnées au premier ou au deuxième alinéa du présent article. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.