Amendement n° COM-323

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Après l’article L. 152-6-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-9-1. - L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée par des besoins particuliers en matière de logement, liés aux dynamiques démographiques ou à la tension sur le marché du logement, au développement économique, ou à l’implantation de projets d’intérêt national, déroger, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour permettre la réalisation d'opérations de logements destinés exclusivement à l'usage de résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme sont applicables à ces logements. « Elle doit au préalable recueillir l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu ». « Elle doit également s’assurer que la ou les dérogations ne portent pas atteinte à la salubrité et la sécurité publiques, à la conservation d’un site, à la desserte en voies d’accès, à l’alimentation en eau potable et à l’assainissement. » II. – Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les autorisations délivrées en application de l’article L. 152-6-9-1 du code de l’urbanisme. »