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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 15 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à rendre facultative la convention précédant un transfert de compétence d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale.
I. - Alinéa 3 Remplacer le mot : est par les mots : peut être II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : sont prises après la conclusion d’une convention, qui leur est par les mots : peuvent être précédées d’une convention, qui leur est le cas échéant
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.