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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Sautarel (Les Républicains)
Déposé le 15 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 30
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise réaliser une coordination avec le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La rédaction de l’article 30 du présent projet de loi est en effet plus précise et permet davantage d’échanges de données.
Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis – L’article 37 de la loi n° du relative la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est ainsi modifié : 1° Le 1° est supprimé ; 2° Au 2°, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.