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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise réaliser une coordination avec le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La rédaction de l’article 30 du présent projet de loi est en effet plus précise et permet davantage d’échanges de données.