Amendement n° COM-286

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) de droit commun, l’EPCI perçoit la fiscalité professionnelle et reverse à ses communes membres une attribution de compensation, qui permet de garantir la neutralité budgétaire lors de chaque transfert de compétence entre un EPCI et ses communes membres. Ces attributions de compensation sont figées et n’évoluent pas. Elles peuvent en revanche être révisées, le cas échéant librement, par délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune intéressée. En revanche, pour les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP), qui ne sont pas à proprement parler des EPCI à fiscalité propre, les transferts avec leurs communes membres au titre du fonds de compensation des charges transférées (FCCT) ne peuvent être révisées librement. Le présent amendement, inspirée d’une initiative censurée comme « cavalier budgétaire » par le Conseil constitutionnel, vise à permettre aux communes et établissements publics territoriaux de réviser librement la fraction du fonds, hors cas de transfert de charges, par délibérations concordantes, selon des modalités équivalentes à la révision libre des attributions de compensation existant entre EPCI et communes-membres. Outre que cette mesure favorise la liberté locale et rapproche les règles régissant la MGP du droit commun, elle permet de répondre aux insuffisances du processus actuel de révision, qui ne permet pas de répondre aux besoins des collectivités concernées, en particulier des communes qui étaient isolées au 31 décembre 2015 et qui ont été contraintes de rejoindre un EPT au 1er janvier 2016.