Amendement n° COM-275

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En Corse, la réflexion engagée sur l'évolution des outils de planification a relevé la nécessité de simplifier le cadre juridique du Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Énergie (SRCAE). Actuellement, bien que le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) puisse en intégrer les orientations, le SRCAE demeure un document distinct régi par une procédure propre. Cette dualité engendre une complexité administrative et une fragmentation qui nuisent à la lisibilité de l'action publique. Alors que les autres régions ont pu intégrer leur SRCAE au sein du SRADDET dès 2015, cet amendement, porté à la demande du Conseil exécutif de Corse, vise en accord avec les objectifs visés par le présent texte, a permettre pour la Corse, un levier de simplification analogue. De la sort le présent amendement répond à un triple impératif : 1. Une cohérence renforcée, en liant la planification de l'énergie aux enjeux de gestion du foncier et de l'espace ; 2. Une lisibilité accrue pour les territoires en faisant du PADDUC le document de référence unique ; 3. Une sécurisation juridique optimisée de l'ensemble des politiques publiques, y compris pour les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) locaux, en les plaçant sous un seul bloc de légalité. Afin de sécuriser cette transition juridique, il est prévu que les PCAET existants demeurent applicables et disposent d'un délai de trois ans pour être mis en compatibilité avec le PADDUC