Amendement n° 1

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : il est inséré un article 61‑3‑2 ainsi rédigé par les mots : sont insérés des articles 61‑3‑2 et 61‑3‑3 ainsi rédigés II. – Alinéa 16 1° Remplacer la référence : I bis par la référence : « Art. 61‑3‑3 2° Supprimer les mots : du code civil III. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».