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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 12 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 26
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à simplifier et renforcer la représentation des acteurs de la planification stratégique au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Le droit actuel ne permet pas une représentation suffisamment lisible et équilibrée des structures porteuses de schémas de cohérence territoriale (Scot), alors même qu’elles jouent un rôle central dans la déclinaison territoriale des objectifs de sobriété foncière. Cette situation peut complexifier les échanges entre les différents niveaux de planification et nuire à la bonne coordination des politiques territoriales. L’amendement permet donc une représentation directe des établissements publics compétents en matière de SCoT afin de simplifier les échanges institutionnels, de renforcer la coordination territoriale et d’améliorer la lisibilité de la gouvernance régionale de l’artificialisation des sols.
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Un représentant de chaque établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.