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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 12 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Article 8
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à fluidifier la gestion des dispositifs régionaux d’intervention reposant sur des barèmes préalablement définis par l’assemblée délibérante. Il permet, en prévoyant une faculté de délégation au profit du président, de concentrer les délibérations du conseil régional sur les orientations stratégiques tout en accélérant l’instruction et l’attribution des aides individuelles.
Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.