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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le règlement conjoint des budgets des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) intervient fréquemment dans des délais incompatibles avec le calendrier des assemblées délibérantes régionales et départementales. Le présent amendement vise ainsi à permettre à l’organe délibérant de déléguer au président du conseil régional ou départemental les décisions relatives au règlement conjoint des budgets des EPLE afin de garantir une plus grande réactivité administrative et d’assurer aux établissements une adoption budgétaire dans des délais compatibles avec la continuité du service public.