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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 12 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-557
Art. add. après Art. add. après Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le règlement conjoint des budgets des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) intervient fréquemment dans des délais incompatibles avec le calendrier des assemblées délibérantes régionales et départementales. Le présent amendement vise ainsi à permettre à l’organe délibérant de déléguer au président du conseil régional ou départemental les décisions relatives au règlement conjoint des budgets des EPLE afin de garantir une plus grande réactivité administrative et d’assurer aux établissements une adoption budgétaire dans des délais compatibles avec la continuité du service public.
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 421-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « IV. – Pour l’application des dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil départemental ou le conseil régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son président, à l’exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement prévue au) a de l’article L. 421-11 du présent code. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.